Conditions générales de vente
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OSER HORIZONS
- Adresse : 25 Rue Jean Leclaire 75017 PARIS
- Téléphone : 01 71 24 93 93
- Email : Contact@oser-autoecole.fr
- SIRET : 821 614 286 00010
- Enregistrée sous le numéro NDA : 1175594075 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services de bilan de compétences proposées par OSER HORIZONS, ci-après désigné « le Prestataire ».
Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de bilan de compétences, ainsi que les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de cette relation contractuelle.
Prestations proposées
Le Prestataire propose des accompagnements personnalisés en bilan de compétences.
Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont affichés dans les locaux et communiqués sur demande.
Le paiement peut s’effectuer par chèque, virement, carte bancaire ou espèces dans la limite autorisée.
Le règlement peut être effectué :
- En une seule fois
- En plusieurs fois sans frais (conditions à définir dans le contrat)
Financement
Certaines prestations peuvent être éligibles à un financement via le CPF (Compte Personnel de Formation) ou d’autres dispositifs publics. Dans ce cas, un contrat ou une convention spécifique est établi conformément aux exigences légales
Délai de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, en cas de contrat conclu à distance ou hors établissement, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvré pour exercer son droit de rétractation sans justification ni pénalité.
Ce droit ne s’applique pas une fois que la prestation a commencé avec l’accord exprès de l’élève.
Annulation et report
Toute demande d’annulation ou de report doit être notifiée au Prestataire au moins 48 heuresouvrés à l’avance. À défaut, la séance pourra être facturée.
En cas d’empêchement justifié (maladie, force majeure), un report sans frais est possible.
Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- Fournir un service conforme aux règles de confidentialité, d’éthique et de déontologie professionnelle,
- Respecter les engagements pris dans le cadre de la prestation (durée, contenu, accompagnement),
- Assurer la confidentialité des informations transmises par le Client.
Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour,
- Participer activement à la démarche de bilan de compétences,
- Respecter les horaires et modalités convenus pour les entretiens.
Responsabilité
Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable si le bilan de compétences n’aboutit pas à une reconversion ou une évolution professionnelle effective.
Protection des données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des prestations de bilan de compétences.
Propriété intellectuelle
Les supports et outils utilisés dans le cadre du bilan sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social du Prestataire.